|
Conditions générales de vente
 télécharger
les conditions générales de vente
COMMANDES
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes
conditions générales de vente. En conséquence, celles-ci
s'appliquent de plein droit à l'exclusion expresse de toutes conditions
générales d'achat figurant sur les bons de commande ou sur
tout autre document émanant de lui. Toute clause contraire qui
n'a pas fait l'objet d'une acceptation expresse de notre part, ne nous
sera, en aucun cas, opposable. Le changement de situation de nos clients
nous autorise à annuler les marchés en cours ou à
exiger des garanties.
Le minimum de facturation est de 150€ hors taxes. Même si le
prix d'une pièce est inférieur, une facture de 150 €
sera émise.
Un forfait de 80 € hors taxes sera facturé pour toute recherche
d’information effectuée par nos services concernant la personnalisation
et l’encodage de badge, ou les codes site d'un système.
PRIX
Nos prix donnés à titre indicatifs, s'entendent nets, H.T., départ Paris, port et emballage en sus. Ils sont calculés à partir des conditions d'achat accordées par les constructeurs et peuvent être modifiés à tout moment, sans avis préalable, en fonction de l'évolution du cours des matières premières ou de la structure des barèmes de nos fournisseurs, dans le cadre de la législation actuelle.
AVOIRS
Les avoirs effectués dans le cadre de reprises de matériels ou d’échanges, ou quelqu’en soient les raisons sont valables pour une durée de 6 mois maximum.
PAIEMENT
La création de traites ne constitue ni dérogation, ni novation
aux 30 jours nets date de livraison des matériels sans escompte, par
traite domiciliée, la première livraison étant faite
comptant ou contre-remboursement, de même que les livraisons inférieures
à 200 € H.T. sont faites au comptant ou en contre-remboursement.
Pour le cas ou ACCOR accorderait une dérogation sur les conditions de règlement,
il est précisé que, selon la parution au journal officiel du 4 aout 2008
de la loi de modernisation de l'économie n°2000-776 dite loi LME applicable au
1er janvier 2008 et qui concerne toutes les entreprises, Article L 441-6 du code du
Commerce, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 45 jours
fin de mois ou 60 jours nets à compter de l'émission de la facture.
Ces nouvelles conditions de règlement s'accompagnent de pénalités de
retard renforcées. En cas de non respect, l'article L 441-6 prévoit une
amende de 15 000 €.
Il est expressément convenu que, sauf demande de prorogation sollicitée
à temps et accordée par nous, le défaut de paiement
de nos matériels à l'échéance fixée,
entraînera de plein droit quel que soit le mode de règlement
prévu, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes
restant dues et au titre de clause pénale à la charge de
l'acheteur un intérêt égal au taux interbancaire majoré
de 2 points, sans préjudice des frais de recouvrement et de dommages
et intérêts égaux à 15 % de la somme impayée.
RESERVE DE PROPRIETE
Quel que soit le mode de règlement, les marchandises livrées
restent notre propriété exclusive jusqu'à paiement
intégral et sans réserve.
La présente clause, applicable dans le cadre de la loi n°80.335
du 12 Mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété
dans le cadre des contrats de vente est également opposable aux
tiers en cas de faillite ou de règlement judiciaire de l'acheteur.
LIVRAISON
Quel que soit le mode d'expédition, nos marchandises voyagent aux
risques et périls du destinataire. Il appartient donc à
notre clientèle de garantir ses droits en se conformant à
l'article 105 du Code du Commerce, d'effectuer les vérifications,
de faire toutes réserves et, pour toute avarie constatée
en avertir le transporteur par lettre recommandée avec accusé
de réception dans les deux jours sous peine de forclusion. Nos
délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif
et sont maintenus dans la limite du possible.
Un retard à livrer, même important, ne peut constituer une
cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d'action en dommage et
intérêts d'aucune sorte.
Les réclamations ne sont admises que dans un délai de 8
jours après réception de la marchandise. Nous nous réservons
la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation
correspondante ; en ce cas, toute livraison partielle doit être
considérée comme un contrat séparé et, en
conséquence, l'acheteur ne pourra en aucun cas, se prévaloir
de l'attente du solde du matériel commandé pour différer
le paiement correspondant.
GARANTIE
Le matériel est garanti pièces et main-d'oeuvre contre tous
vices de fabrication pendant un an à compter de la date de sa livraison.
La garantie ne couvre pas les piles et batteries. Le retour ne dispense
pas du règlement à l'échéance prévue.
Notre garantie est strictement limitée à la réparation
ou au remplacement en nos ateliers des pièces que nous aurons reconnues
défectueuses et l'immobilisation du matériel ne pourra donner
lieu à aucune indemnité, pour quelque cause que ce soit.
Toute utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du constructeur,
toute transformation ou modification des matériels entraînera
la cessation de la garantie. Le retour d'un matériel dans le cadre
de la garantie doit être fait en port payé. En aucun cas
nous ne saurions être tenus responsables des conséquences
dommageables pouvant résulter de l'utilisation de notre matériel.
REPRISE
Les reprises ne peuvent être faites qu'à titre exceptionnel,
après notre accord préalable écrit, pour des marchandises
à l'état neuf et en emballage d'origine livrées depuis
moins de 15 jours. Effectuées sans cet accord, elles ne peuvent,
en aucun cas, même si elles sont réceptionnées par
nous, être considérées comme traduisant cet accord.
Elles doivent être faites franco de port et d'emballage, avec indication
des numéros et date de bon de livraison et uniquement en vue d'un
échange de marchandises à prendre de suite. Toutefois, les
marchandises faisant l'objet d'une commande spéciale ne peuvent
être ni échangées, ni reprises.
SAV
Outre nos conditions générales de vente, merci de prendre connaissance, sur notre site Internet, de nos conditions de Service Après Ventes qui s’appliquent pour toutes livraisons de matériels en S.A.V. Ces conditions sont téléchargeables depuis notre site Internet www.accor-sa.com .
CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente régissent toutes prestations fournies au client par ACCOR. Elles s’appliquent de plein droit et leurs dispositions priment toutes dispositions non expressément acceptée par ACCOR et notamment les conditions générales d’achat du Client. Il ne peut y être dérogé que par écrit. ACCOR se réserve le droit de modifier les conditions générales de ventes à tout moment. Les nouvelles conditions générales de ventes seront applicable au client dès lors qu’elles auront été notifiées au Client, notamment sur notre site Internet www.accor-sa.com. Le client peut à tout moment les consulter ou les télécharger depuis notre site Internet www.accor-sa.com.
JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent
quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté,
même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. |
